Conditions d'utilisation

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L'abonnement est vendu dans le cadre d'une vente à distance et constitue une transaction continue au sens de la loi israélienne sur la protection du consommateur, 5741-1981. L'annulation est régie par cette loi et par le règlement sur la protection du consommateur (annulation d'une transaction), 5771-2010. Aucune disposition de la présente section ne déroge à un droit que la loi vous confère.

Délais d'annulation

• Vous pouvez annuler dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transaction ou de la date à laquelle vous avez reçu le document contenant les détails de la transaction, la date la plus tardive étant retenue.
• S'agissant d'une transaction continue, vous pouvez également annuler l'abonnement à tout moment après ce délai. L'annulation prend effet dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de votre notification, ou de 6 jours ouvrables si celle-ci a été envoyée par courrier recommandé.
• Le consommateur qui est une personne handicapée, une personne âgée ou un nouvel immigrant peut annuler dans un délai de 4 mois à compter de la transaction, de la réception du service ou de la réception du document contenant les détails de la transaction, la date la plus tardive étant retenue, à condition que la transaction ait donné lieu à une conversation entre vous et nous.

Comment notifier l'annulation

Vous pouvez notifier l'annulation de l'une des manières suivantes :
• Par e-mail : [email protected]
• Par téléphone : 074-7722019
• Par courrier : כפר מנדא, ישראל
• Au moyen du formulaire de contact de ce site.

Veuillez indiquer votre nom complet et votre numéro d'identité ou votre numéro de société et, s'ils vous sont connus, le numéro de la transaction et le moyen de paiement.

Frais d'annulation et remboursements

• Lorsque l'annulation n'est pas due à un défaut ou à une non-conformité, nous pouvons facturer des frais d'annulation ne dépassant pas 5% du prix de la transaction ou ILS 100, le montant le plus faible étant retenu.
• Lorsque l'annulation fait suite à un défaut, à une divergence entre le service et les informations qui vous ont été communiquées, ou à un défaut de fourniture du service dans les délais, aucuns frais d'annulation ne sont facturés et le remboursement est intégral.
• Pour une transaction continue, la facturation cesse à la prise d'effet de l'annulation et seul le service effectivement fourni jusqu'à cette date vous est facturé.
• Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre notification d'annulation, sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction.

Vos données après l'annulation

L'accès au service prend fin à la prise d'effet de l'annulation. Les données du compte sont conservées pendant 30 jours supplémentaires, au cours desquels vous pouvez en demander l'exportation, puis elles sont supprimées, sauf lorsque la loi nous oblige à les conserver.

En tant qu'utilisateur de notre service, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte
• Préserver la sécurité de vos identifiants de compte
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
• Ne pas entraver ni perturber le service ou les serveurs
• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à une quelconque partie du service
• Respecter l'ensemble des lois et règlements applicables

Ce qu'est l'application
L'application Fullness permet aux clients des entreprises qui utilisent Fullness (dans les présentes conditions, les « entreprises ») d'utiliser un seul compte pour se connecter à ces entreprises, leur envoyer des demandes, des documents et des signatures, prendre des rendez-vous et consulter les informations qu'une entreprise partage avec eux. Les sections qui suivent s'appliquent à cette utilisation de l'application, en complément du reste des présentes conditions.

Acceptation des présentes conditions
Lorsque vous vous connectez ou vous inscrivez depuis l'écran d'accueil de l'application, vous acceptez les présentes conditions et la politique de confidentialité alors en vigueur, et nous enregistrons votre acceptation.

À qui elle s'adresse
L'application est destinée aux personnes âgées de 18 ans ou plus, chacune l'utilisant pour elle-même.

• Connectez-vous et inscrivez-vous uniquement avec votre propre numéro d'identité et avec un numéro de mobile qui vous appartient et qui peut recevoir des SMS, et maintenez vos informations exactes. Si votre numéro de mobile change, modifiez-le dans l'application en vérifiant le nouveau numéro.
• Gardez pour vous votre appareil et les codes que nous vous envoyons, et ne communiquez de code à personne.
• Ne choisissez « Se souvenir de moi sur cet appareil » que sur un appareil que vous êtes seul à utiliser, et déconnectez-vous sur un appareil partagé.
• Vous êtes responsable de ce qui est fait au moyen de votre compte. Si vous pensez que quelqu'un d'autre l'a utilisé, ou que votre numéro de mobile est passé à quelqu'un d'autre, informez-nous-en immédiatement à l'adresse [email protected].
• Afin de vous protéger, de protéger les entreprises et le service, nous pouvons mettre fin à des sessions, limiter les codes et les tentatives, et suspendre ou bloquer un compte, par exemple après des tentatives infructueuses répétées ou en cas de soupçon d'utilisation abusive.

Lorsque vous utilisez l'application, vous vous engagez à ne pas :
• vous connecter à l'application, vous inscrire ou vous connecter à une entreprise avec le numéro d'identité ou le numéro de mobile d'une autre personne, ou vous faire passer pour quelqu'un d'autre ;
• envoyer des informations ou des documents faux, trompeurs ou falsifiés, ou signer pour quelqu'un d'autre sans en avoir le droit ;
• demander des codes, des connexions ou des réponses en masse, ou utiliser des moyens automatisés pour accéder à l'application ou à sa liste d'entreprises ;
• tenter d'accéder à des informations concernant d'autres personnes ou d'autres entreprises, contourner les limites ou la sécurité de l'application, ou perturber son fonctionnement ;
• copier ou décompiler l'application, ou procéder à son ingénierie inverse, sauf dans la mesure où la loi le permet.
Nous pouvons bloquer une utilisation qui enfreint ces règles, et une entreprise peut refuser votre accès auprès d'elle ou y mettre fin.

Fullness fournit la technologie. Les services, les produits et les conseils que vous recevez par l'intermédiaire de l'application sont fournis par chaque entreprise, et non par Fullness. Votre relation avec une entreprise, y compris ses services, ses frais, ses conseils et ses décisions, ne concerne que vous et cette entreprise, et elle est régie par les conditions et la politique de confidentialité propres à celle-ci, que l'application affiche lorsque l'entreprise les fournit. Chaque entreprise décide d'accepter ou non votre connexion, peut approuver ou refuser votre accès, ou y mettre fin, et est responsable des informations et des documents qu'elle partage avec vous. Une demande, une autorisation ou une procuration que vous donnez à une entreprise dans l'application, comme les demandes de FORBIT à la chambre de compensation des retraites (la « Maslaka ») et à Har HaBituach, est donnée à cette entreprise, qui y donne suite en son nom propre.

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